Procédures juridiques pour régler les litiges propriétaires / locataires

La location n’est pas toujours un long fleuve tranquille ! Le contrat de bail entre propriétaire bailleur et locataire peut parfois entrainer des différends. La meilleure solution est de régler ces problèmes à l’amiable, mais ce n’est pas toujours possible et souvent le propriétaire ou le locataire doit porter le dossier litigieux devant le tribunal. Conciliation, injonction, saisine sont des termes complexes surtout quand on est novice dans ce domaine. Démêlons ces procédures…

Procédure simplifiée

Avant d’entamer une procédure devant un tribunal, il existe la commission de conciliation qui a pour rôle de trouver un accord à l’amiable entre les deux parties. En cas d’accord, le procès-verbal possède la même valeur qu’un jugement.

Déroulement du processus : le demandeur remplit un formulaire au greffe. La date de conciliation sera communiquée environ un mois après la demande. La partie adverse n’a pas l’obligation de se rendre à cette audience. Si c’est le cas, le demandeur doit enclencher une autre procédure.

La saisine simplifiée

Pour entamer cette procédure, le demandeur doit déposer une lettre au greffe. Mais attention : cette procédure ne concerne que les litiges d’un montant inférieur à 7 600 euros.

L’injonction de faire ou injonction de payer

Les injonctions sont un moyen d’obliger à effectuer les travaux ou à payer les loyers dus. Le demandeur doit remplir le formulaire retiré auprès du greffe en précisant clairement l’objet de sa demande. Ensuite, ce dossier sera remis au juge.

Tribunal d’instance : dernier recours

Si ces procédures simplifiées n’aboutissent pas, le demandeur devra avoir recours au tribunal d’instance du lieu où est situé le logement. Le tribunal aura pour mission de trancher les litiges en faveur soit du locataire ou du propriétaire.

Procédures concrètes faites par le demandeur lui-même ou par le biais d’un huissier :

• Prise de connaissance des dates des prochaines audiences
• Rédaction d’une assignation au moins quinze jours avant la date de l’audience.

L’intervention d’un avocat ou d’un huissier ne sont pas obligatoires pour ces actes. Mais il est toutefois préférable et conseillé de s’adresser à un professionnel afin de mettre toutes les chances de son côté.