Connaissez-vous la loi Bouvard LMNP ?

La loi Bouvard est un investissement immobilier de défiscalisation un peu moins connu que la loi Scellier. L’abréviation LMNP signifie « Loueur en Meublé Non Professionnel ». Son principe est simple : elle permet d’investir dans des résidences dites de services telles les résidences pour personnes âgées (Ehpad), résidences étudiantes, résidences d’affaires… Outre l’hébergement, ces résidences doivent fournir de multiples services tels que blanchisserie, accueil, restauration… Entrons un peu plus dans le détail de cette loi…

Quelles sont ses spécificités ?

Cette loi s’applique à toutes les résidences qui comprennent des services comme :

• résidence universitaire
• résidence de tourisme classée
• résidence de santé publique
• logement destiné à l’accueil familial de personnes âgées ou handicapées
• résidence pour étudiants.

Pour entrer dans le cadre de cette loi, la location meublée doit fournir un minimum de 3 de ces quatre services :

• services des petits-déjeuners
• accueil
• fourniture de linge
• entretien et ménage.

Mais attention, pour bénéficier des avantages fiscaux le bien doit être loué au moins pendant 9 ans et la réduction d’impôt s’étale sur cette durée.

Règlementation fiscale

Dans le cadre de la réduction des avantages fiscaux, le taux de la loi Bouvard n’a de cesse de diminuer. De 25% en 2010, il est passé à 18% en 2011 et sera de 12% en 2012.

Les résidences avec services sont considérées comme des établissements commerciaux. A ce titre le prix de l’investissement est assujetti à la TVA qu’il est possible de récupérer, mais étalée sur 20 ans.

L’investisseur doit avoir le statut de « Loueur en Meublé Non Professionnel » (LMNP) mais sans être un professionnel de la location immobilière. De ce fait, les revenus sont imposés dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ou micro BIC si les recettes sont inférieures à 15 000 euros.

Cette loi permet donc une réduction d’impôt encore conséquente calculée sur le prix de revient du logement dans la limité de 300 000 euros.

Le dispositif Bouvard 2012 représente donc encore une solution d’investissement immobilier intéressante, mais pour combien de temps encore ?