Pour le diagnostic électricité location, il faudra encore attendre…

 Et pour la sécurité des occupants aussi !...

Malgré de multiples pressions, notamment celles des représentants de la profession de diagnostiqueur immobilier et celles du lobby de la filière électrique, le législateur reste inflexible : il « n'envisage pas, à court terme, de modifier le dispositif actuellement en place », selon les termes de la réponse du Secrétariat chargé du Logement, le 8 décembre, à une question d’un sénateur. L’extension du diagnostic électricité au locatif attendra encore. Idem pour les parties communes.

Le sénateur rappelait pourtant que l'on estime à 7 millions le nombre d'installations électriques anciennes dangereuses. Elles seraient même 2,3 millions à être très dangereuses. Or, malgré l’efficacité du diagnostic, la proportion des installations électriques domestiques dangereuses reste relativement stable, le dispositif actuel conduisant à la mise en sécurité d'environ 350 000 installations par an, alors que dans le même temps, 350 000 installations électriques deviennent statistiquement dangereuses chaque année.

Le sénateur évoquait par ailleurs l’avis émis en 2005 par le Conseil national de la consommation (CNC) qui préconisait l'instauration d'un diagnostic tel qu'il a été institué par la loi, mais également la mise en place de dispositifs additionnels comme l'extension du diagnostic aux baux d'habitation ainsi qu'aux parties communes des immeubles collectifs d'habitation.

Dans sa réponse, le ministère a tenu à expliquer que « le dispositif en place prévoit uniquement un diagnostic pour les logements mis en vente, car l'objectif poursuivi est non seulement la sensibilisation aux dangers de l'installation, mais également la mise en sécurité de l'installation. Sur ce point, l'étude précédente a également montré que les propriétaires réalisent les travaux de mise en sécurité de leur installation suite aux conclusions du diagnostic. Ces travaux ne faisant pas l'objet d'une obligation réglementaire, cela dénote une certaine sensibilisation des propriétaires aux dangers de l'électricité. Or, ces travaux sont à la charge du propriétaire et non du locataire, c'est pourquoi le diagnostic ne vise pas les logements mis en location ».

En ce qui concerne les installations électriques des parties communes, elles ne peuvent, selon le ministère, faire l'objet d'un diagnostic dans le cadre de l'état de l'installation électrique lors de la vente d'un logement. En effet, ce diagnostic « ne peut être porté par un unique copropriétaire, et par conséquent ne peut figurer dans le dossier de diagnostic technique obligatoire à la vente d'un logement ».

La sécurité des occupants de ces logements ou parties d’immeuble attendra encore.