La France sommée de se mettre en conformité

 

 

Déchets d'amiante-ciment - 5 décembre 2011

La Cour de justice européenne vient de sommer le gouvernement français de se conformer aux règles européennes pour l'élimination des matériaux de construction contenant de l'amiante. A défaut, des amendes pourraient lui être attribuées.

La France est accusée de ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour traiter les matériaux de construction contenant de l'amiante dans des décharges appropriées.

L'arrêt a été rendu dans le cadre d'un contentieux engagé en 2006 par la Commission européenne au motif d’une interprétation erronée de la directive européenne relative aux décharges et de la décision 2003/33/CE fixant les critères et les procédures d’admission des déchets dans les décharges.

"La zone de stockage doit être recouverte chaque jour et avant chaque opération de compactage par des matériaux appropriés et la décharge ou l'unité ne doivent pas faire l'objet d'aucune opération susceptible d'entraîner une libération des fibres", a précisé la Cour. "Après la fermeture de la décharge (ou de l'unité), un plan doit indiquer l'emplacement où les déchets d'amiante sont conservés et des mesures doivent être prises pour limiter les éventuelles utilisations du sol pour éviter tout contact humain avec les déchets" ajoute-t-elle.

L'arrêt de la Cour de Justice impose à l'Etat français de modifier les textes réglementaires encadrant le fonctionnement des installations de stockage de déchets inertes pour y interdire l’admission de déchets d’amiante lié.

La législation européenne considère en effet ces déchets comme "dangereux" nécessitant donc un traitement particulier. Or, la législation française considère toujours ces déchets comme des "déchets inertes et non dangereux".

Un arrêté ministériel sera donc publié dans les prochaines semaines pour se conformer à la décision de justice.

En 2009, 248 installations de stockage de déchets inertes et 13 installations de stockage de déchets non dangereux ont reçu respectivement 338 424 t et 23 320 t de déchets d’amiante lié.