Tout savoir sur le diagnostic Loi Boutin

On a souvent tendance à confondre le « diagnostic Boutin » avec le « diagnostic Carrez« . Mais comment ne pas confondre et se perdre dans ce dédale de lois ! Il existe aujourd’hui un nombre considérable de nouvelles lois, une véritable jungle de réglementations. Pourtant ces deux diagnostics font appel à des mesures complètement différentes qui peuvent faire varier la surface de plusieurs m2. La loi Boutin est moins avantageuse que la loi Carrez, pourquoi ? Quelles sont les caractéristiques spécifiques de la loi Boutin ? … Parce que…

Une surface minorée

Le diagnostic Loi Boutin prend en compte la superficie habitable du bien et non privative (loi Carrez). C’est à dire qu’elle ne tient pas compte des parties aménageables. La surface calculée sera donc bien inférieure au diagnostic loi Carrez.

 

Cette loi obligatoire depuis le 25 mars 2009 a pour objectif de favoriser les locataires. Elle a été proposée par la ministre du logement Boutin, dont la loi porte bien évidemment le nom, comme dans la grande majorité des cas (Carrez, Borloo, Robien..).

Cette loi concerne tous les biens loués vide à usage d’habitation principale ou à usage mixte principale et professionnel. Elle ne concerne pas les locations saisonnières ou meublées (encore un avantage supplémentaire pour louer en meublé !).

Le métrage Boutin doit être mentionné sur le bail de location et sa validité est illimitée sauf en cas d’aménagements supplémentaires.

Attention aux erreurs de surface ! Si le locataire décèle une erreur de métrage en sa défaveur, il peut faire revoir le loyer à la baisse. Bien que non obligatoire, il est préférable de faire réaliser le diagnostic par un professionnel agréé. Une petite dépense qui peut vous économiser bien des soucis et de l’argent.

Agrandir sa maison : les autorisations nécessaires

S'agrandir : le rêve de tous les propriétaires ! Mais patience... Il faut attendre les autorisations communales. Autorisations qui passent par des formulaires à remplir : déclaration de travaux ou permis de construire.

Construire un second garage, aménager des combles... Ces opérations d'agrandissement d'une habitation nécessitent d'obtenir les autorisations de la mairie du lieu de résidence. Renseignements et documents sont disponibles auprès des services d'urbanisme de la ville.

Les étapes pour s'agrandir

Première étape :

se renseigner en mairie afin de savoir si le projet d'agrandissement est réalisable dans le cadre du P.L.U. (Plan local d'urbanisme) ou du P.O.S. (Plan d'occupation des sols) de la commune. Ces documents définissent un ensemble de règles auxquelles sont soumises toutes les constructions de la ville. Par exemple, on y définit les distances à respecter entre deux bâtiments, les modalités d'implantation d'une habitation par rapport aux voies publiques, les espaces verts à respecter ou les volumes constructibles d'une parcelle... Si un projet d'agrandissement contrevient aux règles définies par la ville, il ne sera pas accepté.

Seconde étape : étudier les contraintes de servitude.

Les servitudes relèvent du droit privé ce sont des règles qui régissent les relations entre des propriétés. Par exemple, une servitude de passage établit un droit d'accès à la voie publique pour le propriétaire d'une parcelle enclavé. Son voisin, dont la parcelle donne accès à une route, ne pourra donc pas construire sur la partie de terrain soumise au droit de passage. Dans les copropriétés horizontales (des lotissements où chacun est propriétaire de sa propre maison, mais où le terrain appartient à l'ensemble des copropriétaires), un propriétaire devra demander l'autorisation des autres copropriétaires pour s'agrandir. Car la surface qu'il construit pour lui est à déduire de la surface constructible du terrain commun.

Troisième étape : déclarer ses travaux

S'il s'agit de créer une nouvelle pièce de moins de 20m2 SHOB (Surface hors œuvre brute : la surface de tous les planchers mesurés à l'extérieur du mur), seule une déclaration de travaux sera nécessaire. S'il s'agit de créer un nouvel espace de plus de 20m2 SHOB ou de changer la destination d'une pièce (un garage qui devient une chambre par exemple), même si ce changement de destination est inférieur à 20m2 SHOB, un permis de construire sera nécessaire. Une fois le dossier déposé en mairie, les services de la ville disposent de 15 jours pour indiquer le délai d'instruction du dossier. Dans le cas d'une déclaration de travaux, ce délai ne peut excéder un mois. Dans le cas d'un permis de construire, ce délai ne peut excéder deux mois. Si le permis de construire est accordé, il doit être affiché sur la façade de l'habitation. Il convient alors d'attendre deux mois avant de commencer les travaux. Ce laps de temps correspond au délai de recours d'un tiers. Un voisin mécontent dispose en effet de deux mois pour s'opposer aux travaux. Si sa plainte est reçue devant un tribunal, les travaux en cours devront s'arrêter le temps que la justice statue.

Les CAUE : aide et conseil

Il existe des CAUE - Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement - dans tous les départements. Leurs missions ? Informer, conseiller et sensibiliser les particuliers, mais aussi les collectivités territoriales ou les écoles. Les CAUE fournissent des conseils gratuits. Ils peuvent ainsi aider les particuliers à décrypter le P.L.U. ou le P.O.S de leur ville. Ils peuvent également expliquer comment remplir un permis de construire et éclaircir la nature des différentes pièces à fournir avec le permis (plan de situation, plan de masse, vue en coupe du terrain...).
Liste des CAUE : http://www.fncaue.asso.fr/caue/html/carte.htm

    D'autres infos sur le sites :     http://www.fnaim.fr/emmenagement/agrandir-sa-maison

Connaissez-vous la loi Bouvard LMNP ?

La loi Bouvard est un investissement immobilier de défiscalisation un peu moins connu que la loi Scellier. L’abréviation LMNP signifie « Loueur en Meublé Non Professionnel ». Son principe est simple : elle permet d’investir dans des résidences dites de services telles les résidences pour personnes âgées (Ehpad), résidences étudiantes, résidences d’affaires… Outre l’hébergement, ces résidences doivent fournir de multiples services tels que blanchisserie, accueil, restauration… Entrons un peu plus dans le détail de cette loi…

Quelles sont ses spécificités ?

Cette loi s’applique à toutes les résidences qui comprennent des services comme :

• résidence universitaire
• résidence de tourisme classée
• résidence de santé publique
• logement destiné à l’accueil familial de personnes âgées ou handicapées
• résidence pour étudiants.

Pour entrer dans le cadre de cette loi, la location meublée doit fournir un minimum de 3 de ces quatre services :

• services des petits-déjeuners
• accueil
• fourniture de linge
• entretien et ménage.

Mais attention, pour bénéficier des avantages fiscaux le bien doit être loué au moins pendant 9 ans et la réduction d’impôt s’étale sur cette durée.

Règlementation fiscale

Dans le cadre de la réduction des avantages fiscaux, le taux de la loi Bouvard n’a de cesse de diminuer. De 25% en 2010, il est passé à 18% en 2011 et sera de 12% en 2012.

Les résidences avec services sont considérées comme des établissements commerciaux. A ce titre le prix de l’investissement est assujetti à la TVA qu’il est possible de récupérer, mais étalée sur 20 ans.

L’investisseur doit avoir le statut de « Loueur en Meublé Non Professionnel » (LMNP) mais sans être un professionnel de la location immobilière. De ce fait, les revenus sont imposés dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ou micro BIC si les recettes sont inférieures à 15 000 euros.

Cette loi permet donc une réduction d’impôt encore conséquente calculée sur le prix de revient du logement dans la limité de 300 000 euros.

Le dispositif Bouvard 2012 représente donc encore une solution d’investissement immobilier intéressante, mais pour combien de temps encore ?

Les diagnostiqueurs doivent-ils avoir peur des bureaux de contrôle ?

 

Les futures conditions d’exercice des diagnostiqueurs immobiliers bénéficieront-elles aux grands bureaux de contrôle et offrent-elles des conditions favorables à leur retour sur le marché du diagnostic immobilier avant-vente ? Le fait est que certains de ceux qui s’en étaient détournés préparent, dit-on, leur retour sur ce marché.

Il convient en effet que de constater qu’avec l’introduction des mentions dans les certifications amiante et DPE les diagnostiqueurs semblent priés d’aller exercer leur art ailleurs que sur les plates-bandes des grands réseaux et de se contenter de leurs petites missions d’origine. De plus, sur le marché de la transaction, les prescripteurs et les particuliers, dans l’incapacité d’estimer le niveau de compétences des diagnostiqueurs, pourraient avoir tendance à privilégier les professionnels dotés de ces mentions.

Par ailleurs, on ne peut que remarquer que les pré-requis en matière de formation initiale bâtiment pénalisent le développement de notre profession au bénéfice des bureaux de contrôle évoluant depuis toujours dans ce secteur.

Quant aux formations obligatoires (DPE et amiante), elles pourront être avantageusement délivrées au sein même des réseaux, puisqu’elles n’auront qu’à être validées par le certificateur lié plus moins directement à la structure, comme cela est prévu dans les textes à paraître.

Les bureaux de contrôle sont bien mieux organisés et préparés pour évoluer dans le cadre de ces nouvelles règles. Ils abordent ces échéances avec des atouts que peut redouter la profession de diagnostiqueur immobilier qui, déjà très hétérogène de nature, est totalement impréparée.

De là à en conclure que le lobby des bureaux de contrôle a plus pesé sur la réforme de la certification des diagnostiqueurs immobiliers que la profession elle-même, il n’y a qu’un pas…

Pour le diagnostic électricité location, il faudra encore attendre…

 Et pour la sécurité des occupants aussi !...

Malgré de multiples pressions, notamment celles des représentants de la profession de diagnostiqueur immobilier et celles du lobby de la filière électrique, le législateur reste inflexible : il « n'envisage pas, à court terme, de modifier le dispositif actuellement en place », selon les termes de la réponse du Secrétariat chargé du Logement, le 8 décembre, à une question d’un sénateur. L’extension du diagnostic électricité au locatif attendra encore. Idem pour les parties communes.

Le sénateur rappelait pourtant que l'on estime à 7 millions le nombre d'installations électriques anciennes dangereuses. Elles seraient même 2,3 millions à être très dangereuses. Or, malgré l’efficacité du diagnostic, la proportion des installations électriques domestiques dangereuses reste relativement stable, le dispositif actuel conduisant à la mise en sécurité d'environ 350 000 installations par an, alors que dans le même temps, 350 000 installations électriques deviennent statistiquement dangereuses chaque année.

Le sénateur évoquait par ailleurs l’avis émis en 2005 par le Conseil national de la consommation (CNC) qui préconisait l'instauration d'un diagnostic tel qu'il a été institué par la loi, mais également la mise en place de dispositifs additionnels comme l'extension du diagnostic aux baux d'habitation ainsi qu'aux parties communes des immeubles collectifs d'habitation.

Dans sa réponse, le ministère a tenu à expliquer que « le dispositif en place prévoit uniquement un diagnostic pour les logements mis en vente, car l'objectif poursuivi est non seulement la sensibilisation aux dangers de l'installation, mais également la mise en sécurité de l'installation. Sur ce point, l'étude précédente a également montré que les propriétaires réalisent les travaux de mise en sécurité de leur installation suite aux conclusions du diagnostic. Ces travaux ne faisant pas l'objet d'une obligation réglementaire, cela dénote une certaine sensibilisation des propriétaires aux dangers de l'électricité. Or, ces travaux sont à la charge du propriétaire et non du locataire, c'est pourquoi le diagnostic ne vise pas les logements mis en location ».

En ce qui concerne les installations électriques des parties communes, elles ne peuvent, selon le ministère, faire l'objet d'un diagnostic dans le cadre de l'état de l'installation électrique lors de la vente d'un logement. En effet, ce diagnostic « ne peut être porté par un unique copropriétaire, et par conséquent ne peut figurer dans le dossier de diagnostic technique obligatoire à la vente d'un logement ».

La sécurité des occupants de ces logements ou parties d’immeuble attendra encore.

Pourquoi le prix du gaz augmente ?

Le gouvernement a attendu le lendemain des élections cantonales pour annoncer une augmentation des prix du gaz de 5 % pour le 1^er avril 2011, soit 20 % en un an.Une nouvelle hausse de 5% est prévu dès début 2012. Pour les Français, il s’agit d’un réel sacrifice dans le budget des ménages, car le gaz est classé dans ce qu’on appelle une dépense contrainte à laquelle on ne peut pas éviter. Philippe de Ladoucette, président de la Commission de la Régulation de l’Énergie, a souhaité apporter une explication sur RMC pour informer les Français sur la fixation des prix du gaz. Un résumé sur son interview :

Selon Philippe de Ladoucette, le prix du gaz en France suit le prix du pétrole, même si le prix du gaz sur le marché de gros diminue. Il s’agit d’une décision prise après la guerre pour assurer la sécurité d’approvisionnement par des contrats à long terme. La compagnie GDF Suez a signé des contrats fixés sur 20 ans, cependant seule la quantité est contractualisée. Le calcul du prix est basé sur une formule incluant le prix du pétrole, le taux de change euro/dollar, les prix du fioul lourd. La hausse serait été plus importante s’il n’y avait pas eu cette nouvelle formule.

Le prix du gaz avait baissé de 11 % il y a deux ans. Mais sur 5 ans, on a remarqué une hausse du prix à 61 %, contre 114 % pour le pétrole. Pour le prix du gaz en gros, la hausse est de 63 %. Cette augmentation du prix du gaz représente une réalité pour le consommateur.

En outre, le président de la Commission de la Régulation de l’Énergie souligne que le calcul des tarifs du gaz est basé sur des contrats à long terme pour assurer une continuité, mais l’approvisionnement du GDF Suez est ponctuel sur le marché de gros. L’action de GDF Suez est soutenue par le gouvernement sur la révision des tarifs des contrats à long terme et sur la proposition des meilleurs tarifs possibles au consommateur français.

DEMENAGEMENT :
Que faire en cas de perte ou de vol ?

Le déménagement est une étape euphorique dans la vie, mais également un moment très stressant, surtout au moment du déballage des cartons ! La vérification de l’état des biens ne se fait souvent pas de suite et les dommages sont constatés plusieurs jours après le déménagement. Que faire en cas de casse ou de perte ?

Contrat et assurance déménagement

Il est important avant de s’engager de lire scrupuleusement le contrat proposé par l’entreprise et les conditions générales. En règle générale, les entreprises de déménagement sont assurées et vous remboursent les dommages sans aucun problème. La majorité des litiges entre le client et l’entreprise est réglée à l’amiable.

Quelles sont les précautions à prendre lors de la livraison ?

Il est dans votre intérêt d’être présent lors de la livraison pour vérifier qu’il ne manque rien et que la marchandise est en bon état. En effet, la fameuse mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique et en cas de problème il vous faudra apporter la preuve des dommages, ce qui est dans les faits presque impossible. En cas de litige, il est conseillé de préciser les dommages sur la «déclaration de fin de travail» donnée par l’entreprise, accompagnée d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Démarches en cas de casse ou perte ?

Le temps est votre meilleur allié et il faut réagir très rapidement. Régler le problème à l’amiable est le moyen le plus courant et qui fonctionne très bien. Si l’entreprise est de mauvaise foi, vous pouvez contacter la chambre syndicale de déménagement qui jouera un rôle de médiateur.

Il faut rappeler que le transport et la manutention sont des actes risqués. Même une équipe professionnelle sérieuse ne peut pas vous garantir une livraison sans casse. La relation de confiance établie entre vous et l’entreprise de déménagement est primordiale et la seule garantie valable. Le conseil judicieux est de vous renseigner avant de signer un contrat sur la société de déménagement : sa renommée sur le marché, ses qualifications professionnelles, en parler autour de vous…

Isolants minces

Lorsque la pose est bien réalisée, par des professionnels, les Produits Minces Réfléchissants (PMR) peuvent être utilisés comme compléments d’isolation.

C’est l’avis qui vient d’être publié par l’Ademe s’appuyant sur les résultats de deux études réalisées dans le cadre du programme national de recherche et d’expérimentation sur l’énergie dans le bâtiment. Les résultats de ces deux études ont montré qu’une utilisation des isolants minces, seuls, ne permettait pas d’atteindre les niveaux requis par la réglementation. Les PMR seraient donc à utiliser en complément d’une isolation thermique épaisse.

Les performances des isolants minces sont généralement deux à trois fois inférieures aux exigences thermiques, notamment en période froide. Une pose en mur ou en toiture, d’un PMR courant de 2 centimètres d’épaisseur associé à deux lames d’air adjacentes étanches de même épaisseur chacune (au minimum), donne un coefficient de résistance thermique équivalent à celui d’un isolant classique de 6 cm d’épaisseur. Mais toute altération d’un ou plusieurs paramètres entraîne invariablement une chute des performances thermiques de la paroi considérée. De plus, la pose doit impérativement s’accompagner d’une ventilation en sous-face de l’isolant.

Vers un "éco-PTZ collectif" - 2 décembre 2011

Les députés ont adopté vendredi 2 décembre la création d'un "éco-prêt à taux zéro collectif" pour financer les travaux d'économie d'énergie sur les parties communes ou les travaux d'intérêt collectif dans les parties privatives.

Cette mesure, proposée par le gouvernement via un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2011, vise à simplifier le montage des dossiers, qui serait alors réalisé par le syndicat pour l'ensemble des copropriétaires. Le vote en assemblée générale, puis la réalisation effective des travaux de performance énergétique pourraient en être facilités, selon l'exposé de l'amendement.

L'amendement prévoit par ailleurs qu'un copropriétaire participant à un éco-prêt collectif puisse demander un éco-prêt complémentaire pour financer les travaux qu'il souhaiterait effectuer pour son seul logement en complément des travaux votés par la copropriété.

Il ne pourra être adopté qu'un seul éco-prêt par copropriété. Elle vise notamment à « apporter une solution de financement aux copropriétaires exclus de l'éco-prêt individuel pour des raisons tenant à leur situation personnelle ».

A condition que le Sénat valide la mesure, celle-ci pourra s'appliquer aux offres de prêts émises à compter du 1er avril 2012.

 La France sommée de se mettre en conformité

 

 

Déchets d'amiante-ciment - 5 décembre 2011

La Cour de justice européenne vient de sommer le gouvernement français de se conformer aux règles européennes pour l'élimination des matériaux de construction contenant de l'amiante. A défaut, des amendes pourraient lui être attribuées.

La France est accusée de ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour traiter les matériaux de construction contenant de l'amiante dans des décharges appropriées.

L'arrêt a été rendu dans le cadre d'un contentieux engagé en 2006 par la Commission européenne au motif d’une interprétation erronée de la directive européenne relative aux décharges et de la décision 2003/33/CE fixant les critères et les procédures d’admission des déchets dans les décharges.

"La zone de stockage doit être recouverte chaque jour et avant chaque opération de compactage par des matériaux appropriés et la décharge ou l'unité ne doivent pas faire l'objet d'aucune opération susceptible d'entraîner une libération des fibres", a précisé la Cour. "Après la fermeture de la décharge (ou de l'unité), un plan doit indiquer l'emplacement où les déchets d'amiante sont conservés et des mesures doivent être prises pour limiter les éventuelles utilisations du sol pour éviter tout contact humain avec les déchets" ajoute-t-elle.

L'arrêt de la Cour de Justice impose à l'Etat français de modifier les textes réglementaires encadrant le fonctionnement des installations de stockage de déchets inertes pour y interdire l’admission de déchets d’amiante lié.

La législation européenne considère en effet ces déchets comme "dangereux" nécessitant donc un traitement particulier. Or, la législation française considère toujours ces déchets comme des "déchets inertes et non dangereux".

Un arrêté ministériel sera donc publié dans les prochaines semaines pour se conformer à la décision de justice.

En 2009, 248 installations de stockage de déchets inertes et 13 installations de stockage de déchets non dangereux ont reçu respectivement 338 424 t et 23 320 t de déchets d’amiante lié.

Bâtiments tertiaires - 3/4 des bâtiments classés E, F et G

 

A l’occasion du Simi (salon de l’immobilier d’entreprise) qui s’est déroulé du 30 novembre au 2 décembre à Paris, Sinteo un cabinet de conseil et d’ingénierie spécialisé en efficacité énergétique et en gestion environnementale des bâtiments, a présenté son premier baromètre Sinteo-CarbonScreen de la performance énergétique de l’immobilier tertiaire en 2011.

L’étude révèle notamment que la moyenne de consommation réelle du parc tertiaire français est de 417 kW EP/m² Shon/an, tous usages confondus, correspondant ainsi à un classement F. « En France, trois quarts des bâtiments sont sur les trois classes E, F et G, il n’y pas de bâtiments classés A et B », indique l’étude. 37% sont classés F (331-450 kW EP/m² Shon/an), 23 %, G (451-590) et 16 %, E (231-330).

Le baromètre s’est également intéressé aux coûts au m² de la consommation réelle. Pour 417 kW EP/m² Shon/an, le coût s’élève ainsi à 14,6 € HT/m² Shon/an. Quant aux coûts de la rénovation énergétique, selon la nature des travaux réalisés, ils s’élèvent à 200 € HT/m²/an pour un rafraîchissement, de 500 € pour une rénovation et de 800 € pour une restructuration.

Enfin, en réalisant ces travaux, les acteurs peuvent en attendre des gains moyens s’échelonnant entre -10 % pour une gestion et -50 % pour une restructuration.

Le chauffage électrique : La jungle     Avec une mise en place simple et rapide, le chauffage électrique est l’élu de nombreux logements français. Le principe du radiateur électrique est simple : une résistance chauffe un fluide ou un noyau réfractaire en brique. L’appareil emmagasine la chaleur et la restitue progressivement. Mais dans la jungle des radiateurs, il n’est pas toujours facile de choisir le modèle qui convient le mieux à ses besoins. Voici un petit tour d’horizon Le convecteur électrique Economique à l’achat, il convient bien aux pièces de dimension moyenne. Par contre sa consommation étant élevée, il est à proscrire si votre maison est mal isolée. Le radiateur à inertie Il est composé de blocs de fonte ou de briques qui montent en température grâce à des éléments chauffants ou des résistances. La température est obtenue par rayonnement. Sa consommation est très basse et le radiateur, même éteint, continue à diffuser de la chaleur pendant un certain temps. Le radiateur radiant Ce radiateur fournit une chaleur de convection et de rayonnement. Très gourmand en énergie, il est à réserver aux petits volumes. Le radiateur rayonnant Il procure une rapide sensation de confort car la chaleur est diffusée en continu. Une résistance chauffe une plaque contenue dans le radiateur et diffuse sa chaleur à tous les objets environnants. Ce type de radiateur convient bien aux grands volumes. Le radiateur à accumulation Il emmagasine de la chaleur produite pendant les heures creuses et la restitue par un système de rayonnement. Le radiateur à bain d’huile Ce radiateur diffuse une chaleur douce et régulière. Il est généralement présenté sous la forme d’un appareil de chauffage d’appoint. Le radiateur à fluide caloporteur Ce radiateur offre les avantages du chauffage central (rayonnement) et du chauffage électrique (facilité d’installation). Sa chaleur est douce et uniforme. Le radiateur bloc fonte Il permet d’obtenir un chauffage de grande qualité. Il offre la solution la plus compétitive en matière de consommation d’énergie. Choisir la bonne puissance Elle doit être adaptée à la taille de la pièce. de 30 à 40 m2 : 1.000W de 45 à 60 m2 : 1.500W de 60à 75 m2 : 2.000W

Choisir son système  de chauffage Fiche pratique

Choisir son système de chauffage est une étape importante. En effet, chaque mode comporte des avantages et des inconvénients. Pour vous aider à choisir, lisez le tableau suivant.

Comment choisir ? Il existe deux grands modes de chauffage : l’électricité et le gaz de ville. Cependant, certaines personnes restent attachées à l’usage du fioul et le bois revient de plus en plus dans les foyers. Voici donc un comparatif de ces quatre modes de chauffage. Mode de chauffage Avantages Inconvénients Chauffage électrique - installation peu onéreuse - large gamme de convecteurs - possibilité de régulation et de programmation - pas de stockage - facture supérieure de 20 à 25% par rapport au gaz - nécessite un petit logement ou un logement bien isolé Gaz naturel (gaz de ville) - plus économique que l’électricité - plus écologique - pas de stockage - eau chaude rapidement et toute la journée - installation plus ou moins chère selon les travaux à effectuer - nécessité d’avoir un logement proche du réseau - rendement intéressant Chauffage au fioul - bonne alternative en cas de non raccordement au gaz de ville - diffusion d’une chaleur homogène - eau chaude rapidement et toute la journée - le prix du fioul est en augmentation - coût de l’installation plus important car nécessité de stockage - ne participe à la diminution de l’effet de serre Chauffage au bois - très écologique - pouvoir calorifique important - son prix varie peu - nécessité

Tout savoir sur les chèques énergie

    

Dans la famille des aides publiques pour effectuer des travaux, je veux… les chèques énergie ! Ce dispositif a été mis en place par certains conseils régionaux pour inciter les ménages à investir dans des équipements de développement durable (isolation, chauffage, production d’électricité, etc.) et améliorer les performances énergétiques de leur logement tout en permettant la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Ces aides qui favorisent le développement des énergies renouvelables, sont allouées dans le cadre d’un projet individuel, c’est pourquoi elles contribuent à réduire la facture énergétique de chacun. Bien que l’objet du chèque énergie varie d’une région à une autre, on distingue généralement trois grands types d’installations : les installations qui utilisent l’énergie solaire, à savoir le solaire thermique et le solaire photovoltaïque, et le bois énergie. Cette généralisation de l’utilisation des énergies renouvelables va dans le sens du développement de la « green economy », ou « économie verte », source de créations d’emplois locaux et de soutien aux industries locales, qui trouvent une filière en pleine émergence pour se développer.
L’énergie solaire thermique permet de produire de l’eau chaude ou de compléter le fonctionnement d’un chauffage existant. En termes d’avantages, le solaire thermique est à l’origine d’une consommation gratuite d’eau chaude plusieurs mois dans l’année, ce qui impacte directement la consommation d’énergie liée à la production d’eau chaude et donc diminue l’émission de gaz à effet de serre. L’énergie solaire photovoltaïque sert à la production d’électricité. Outre les économies réalisées, il est possible de devenir exploitant d’électricité grâce à un contrat d’achat réglementé. Enfin, le bois énergie permet de chauffer une maison avec du bois, diminuant la facture de chauffage et l’émission de gaz à effet de serre. L’utilisation du bois permet d’entretenir les forêts et de prévenir les incendies.
Le chèque énergie est un titre de paiement personnalisé qui permet au ménage de payer uniquement un professionnel conventionné avec sa Région de résidence pour l’installation d’équipements éligibles à l’aide. Il suffit au ménage de signer le dos du chèque et de le remettre au professionnel lors du paiement final. Le conventionnement évite aux particuliers d’avancer le montant des aides à l’installateur, et il garantit la qualité des installations. Le chèque énergie est cumulable avec le crédit d’impôt de l’État et les aides de certains départements et collectivités locales.

La performance énergétique

du bâtiment (suite)

Réglementation thermique et labels

Le Plan climat du gouvernement français de juillet 2004 s'est fixé comme objectif une division par 4 des émissions de gaz à effet de serre à l'horizon 2050. Si la réglementation énergétique concernant les bâtiments neufs évolue régulièrement tous les 5 ans (RT2005, RT2010, …), celle relative aux bâtiments existants ne dispose encore d'aucun dispositif spécifique. Cependant à partir du 1er novembre 2007, le décret prévoit pour tous travaux dans l'existant, le respect d'un seuil minimum d'exigence en matière de performance énergétique. Cette mesure concernera autant la structure du bâtiment que le dispositif de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de refroidissement, d'aération ou encore d'éclairage. Les vitrages peu émissifs devraient par exemple se généraliser.

Arrêtés du 3 et 8 mai 2007, concernant les labels HPE (Haute Performance Énergétique) et la bonification du COS

En résumé, les cinq labels pour les bâtiments neufs exigent un niveau de performance énergétique global supérieur à l'exigence de la réglementation thermique en vigueur (actuellement RT2005) :

- HPE : RT2005 - 10%

- THPE : RT2005 - 20%

- HPE ENR : HPE + bois ou réseau de chauffage

- THPE ENR : RT2005 - 30% + (eau chaude solaire et (bois ou réseau de chaleur)) ou (eau chaude et chauffage solaires) ou PV ou PAC ; en collectif ou tertiaire : eau chaude solaire. L'eau chaude solaire doit couvrir au moins 50% des besoins ; le PV doit assurer une production de + 25 kWh/m2 SHON.

- BBC 2005 (label Bâtiment Basse Consommation) : consommation de l'ordre de 50 kWh/m2.an (modulée suivant la zone climatique et l'altitude, voir la carte plus loin). Il faut inclure dans le calcul : le chauffage, la ventilation et clim, l'eau chaude sanitaire et l'éclairage. L'électroménager n'est pas compté.

Note : Tous les labels sont comptabilisé en énergie primaire et il faut utiliser un coefficient de conversion de 2,58 pour la conversion de la consommation d'électricité. Ca veut dire, si votre consommation électrique (sur le compteur) est de 1000 kWh par an, votre consommation d'énergie primaire sera de 1000 x 2,58 = 2580 kWh/an

L’augmentation du COS

Le respect de la très haute performance énergétique (THPE) et l'installation d'équipements utilisant des énergies renouvelables vont ouvrir droit à un dépassement du COS (à partir du 3 mai 2007), aussi bien dans les constructions neuves que dans le cadre d'une rénovation.

Cette arrêté va permettre aux communes, par simple décision du conseil municipal, d'autoriser un dépassement du COS dans la limite de 20 %, c'est-à-dire d'autoriser à construire 20 % de surface supplémentaire que ce que prévoit le plan d'urbanisme :

- pour les constructions neuves : elles doivent respecter les labels THPE ENR ou BBC

- pour les maisons individuelles neuves : elles doivent avoir une consommation d'énergie de -20% par rapport à la RT2005 + soit bois, soit PV, soit eau chaude solaire, soit PAC.

- pour les bâtiments existants faisant l'objet d'une extension : critères d'isolation + équipements pour l'ensemble (partie existante+extension), soit bois, soit PV, soit eau chaude solaire, soit PAC.

PV : production de plus de 25 kWh/m2 SHON ou surface >= 10% de SHON

Eau chaude solaire : au moins de 50% des besoins ou 3 m2/logement.

Le label "Effinergie" qui est déjà opérationnel dans certaines régions prévoit un seuil de consommation de 80 kWh/m2 pour les rénovations et 50 kWh/m2 pour les constructions neuves

Seuil de consommation d'énergie pour le label "Effinergie"
suivant les zones climatiques et l'altitude en France

Les conditions d'octroi sont différentes selon que les bâtiments concernés sont à usage d'habitation ou non. L'arrêté précise également que seuls les bâtiments ayant fait l'objet d'une certification, délivrée par un organisme habilité, portant sur la sécurité, la durabilité et les conditions d'exploitation des installations de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de climatisation et d'éclairage ou encore sur la qualité globale du bâtiment, peuvent bénéficier du label HPE.

Il appartient au maître d'ouvrage ou à la personne qui se charge de la construction de demander la délivrance de ces labels auprès d'un organisme certifié. Les labels HPE seront délivrés à l'issue d'une série de contrôles précisée à l'annexe 1 de l'arrêté.

Pour savoir plus, voir : Arrêté du 8 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label "haute performance énergétique"

Le label "Maison rénovée"
(Cette certification devrait être opérationnelle pour septembre 2009)

Dans le cadre des débats du Grenelle de l'environnement, un objectif ambitieux a été proposé et figure dans le projet de loi Grenelle 1 : réduire de 38% d'ici à 2020 la consommation énergétique du parc de bâtiment français. Autrement dit, la France a environ 12 ans pour réduire la consommation moyenne de son parc de 400 kWh/m2/an aujourd'hui à 250 kWh/m2/an en 2020.

Afin de garantir des économies d'énergie, les professionnels de la rénovation mettent au point une certification. Baptisée "maison rénovée", elle sera délivrée à des maisons individuelles ayant gagné deux classes de performance énergétique.

Observatoire BBC

En octobre 2009, l’Ademe, le ministère de l’Écologie et Effinergie ont lancé un Observatoire BBC pour encourager les professionnels du bâtiment à faire un choix durable dans le cadre des engagements du Grenelle de l’environnement.

Déjà, quelque 250 projets BBC ont été réalisés et cet Observatoire devrait fournir des témoignages tangibles pour les futures étapes réglementaires.

La performance energetique du bâtiment

Facteur 4

Suite au 4^ème rapport du Groupe Intergouvernemental d'experts sur l'Évolution du Climat (GIEC), la preuve scientifique des changements climatiques est désormais établie. Le rapport montre qu'il est encore possible d'agir pour maintenir l'augmentation globale des températures moyennes inférieures à 2°C, et éviter les pires conséquences dues aux changements climatiques.

L'objectif est une stabilisation de la concentration atmosphérique en CO2 à 450 ppm (en 2006 la concentration atmosphérique de CO2 était de 382 ppm avec une croissance annuelle de 2 ppm). Afin d'atteindre cet objectif, il faut réduire les émissions annuelles en 2050 à 4 Gt de carbone, soit, pour une population actuelle de 6,5 milliards d’habitants à 0,6 t de carbone par habitant et par an.

La France, avec 61 millions d’habitants, aurait droit, suivant une répartition proportionnelle au nombre d’habitants, à 38 Mt de carbone. Il faudra des économies d'énergie importantes pour atteindre cet objectif, car les émissions actuelles dépassent 110 Mt (soit une réduction de trois quarts).

Ce "Facteur 4" de réduction des émissions de CO2 à l'horizon 2050 est inscrit dans la loi française sur l'énergie.

Emissions de gaz à effet de serre (GES) en France en 2004
Pourcentages par secteur (avec l'évolution depuis 1990 entre parenthèse)Source : CITEPA/Inventaire SECTEN/Format PNLCC, février 2006

Les secteurs "Bâtiment" et "Transports" sont responsables de près de la moitié des émissions de gaz à effet de serre en France. De plus, ces deux secteurs sont en grande partie liés, à cause de l'urbanisme et de la distribution des produits de consommation courante.

Afin de faire face au défi climatique, il faut réagir avec une amélioration de l'efficacité énergique dans tous les secteurs de l'économie, le développement des énergies renouvelables, les centrales de cogénération, les voitures efficaces, les transports publics, les éclairages économes en énergie, ….

Le Facteur 4 dans le bâtiment

Se placer sur la trajectoire du "Facteur 4" dans le bâtiment consiste à engager immédiatement des efforts conséquents pour réussir à réduire de 75 % les émissions totales de gaz à effet de serre en moins de cinquante ans.

L'objectif pour les bâtiments existants sera de limiter la consommation à 50 kWh/m²/an (d’énergie primaire pour chauffage + ECS + Ventilation/clim + Éclairage).

Et pour la construction neuve, l'objectif sera de réaliser des bâtiments sans rejet de gaz à effet de serre avec un bilan énergétique positif.

Dans tous les cas il est important que l'énergie totale consommée ne dépasse pas un certain seuil, afin que les efforts au niveau du chauffage par exemple, ne soient pas annulés par une surconsommation d'électricité ou par un mauvais système de chauffage de l'eau.

Actuellement, les exigences sont bien moindres que les objectifs à terme, mais la réglementation thermique sera renforcée progressivement :

- Les apports passifs (inertes et solaires) doivent prendre le pas sur les déperditions,

- La saison de chauffe sera raccourcie et le chauffage ne sera plus prioritaire dans la recherche de confort,

- Le confort d'été sera assuré sans climatisation en maîtrisant les flux d'énergie entre les ambiances extérieures et intérieures.